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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 206.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.564/XI-16.480

    En cause : SOMVILLE Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Th. MOREAU et C. HOFFMANN, avocats Beau Site 1ère Avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice

    MT0408

    • Arrêt

    Arrêt 206.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.022/XI-17.375

    En cause : LAMBRECHTS Yvon,ayant élu domicile chez Mes M. JADOUL, J.-V. COUCK et Cl. HOFFMANN, avocats, Beau Site, Première Avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    MT0408

    • Arrêt

    Arrêt 206.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.241/XI-16.578

    En cause : 1. JEBARI Mohamed, ayant élu domicile avenue de la Rochefoucauld 63 1330 Rixensart, 2. WONG Karen Leslie, 3. JEBARI Khadija, 4. JEBARI Mohamed, 5. LOULID Aicha, 6. JEBARI Hassan, 7. JEBARI Zohra, 8. JEBARI Fatima, 9. JEBARI Mina, 10. JEBARI Souad, 11. JEBARI Nadia, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé, 3. la Prison de Forest

    MT0408