Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
541 résultats
En cause : BAJADDI Mohamed,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : SOIL Ludovic, ayant élu domicile chez Me F. ZIMMER, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : NOKO NGELE Mariyus,ayant élu domicile Quai de Batelage 5/182 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : WONG Richard,ayant élu domicile chez Me Clothilde HOFFMANN, avocat, Beau Site, 1ère Avenue 56 1330 Rixensart contre : L'Etat belge,représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : IASIR Hassan,ayant élu domicile chez Me S. COUPAT, avocat, rue de Parme 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : ZOUBIR Ahmed,ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : ZOUBIR Ahmed,ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : DETAILLE H'Mida, ayant élu domicile chez Mes Th. MOREAU & C. HOFFMANN, avocats, Beau Site, 1ère avenue n/ 56 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : BAMOUHAMMAD Farid, ayant élu domicile chez Me M. NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : BAMOUHAMMAD Farid,ayant élu domicile chez Me M. NEVE, avocat, rue Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408