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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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11 résultats
En cause : MUSELLE Thierry,ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : KAKASSA Bienvenu,ayant élu domicile chez Me S. LÉONARD, avocat, rue Buisson Saint-Guibert 23 5030 Gembloux, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4 1000 Bruxelles
MT0408
In zake : Steven RAL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marijn Van Nooten kantoor houdend te Brussel Gallaitstraat 88 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie die woonplaats kiest te Brussel Leuvenseplein 4
MT0408
En cause : MALENGREAUX Serge, ayant élu domicile chez Me D. WITTENBERG, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessinnes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : HAMICH Tarik, ayant élu domicile chez Me D. PETRE, avocat, rue de Rotterdam 33 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
In zake : Yakoub CISSE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Koen Blomme kantoor houdend te Torhout Vredelaan 25 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
MT0408
En cause : SCHEUNE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : AZAHAF Karim, ayant élu domicile chez Me H. VAN MALLEGHEM, avocat, Route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : PRUTEANU Ciprian, ayant élu domicile chez Me J.-M. FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski 66 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : LAMSYER Samir, ayant élu domicile chez Me H. VAN MALLEGHEM, avocat, Route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
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