Arrêt 202.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 192.850/XI-16.853
En cause : USE Alphonse,ayant élu domicile à la Prison de Lantin, rue des Aubépines 2 4450 Lantin, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Mes M. PREUMONT & H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
MT0408