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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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91 résultats
In zake: Abdelativ LAGOUIREH bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Millen kantoor houdend te 3730 Hoeselt Tongersesteenweg 4, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
MT0408
En cause : FOLOWO Richard, ayant élu domicile chez Me B. LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : TUNASI Joël, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : ARFA Sedki, ayant élu domicile chez Mes Th. MOREAU et C. VONECHE, avocats, Beau Site, 1ère Avenue 52 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : BOUHOUT Bilal, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : ANDRIN Kévin, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
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En cause : BOURASS Ahmed, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
In zake: Mohamed ZAOUAD bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Millen kantoor houdend te 3730 Hoeselt Tongersesteenweg 4, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
MT0408
En cause : LAMCHICHTI Mohamed, ayant élu domicile chez Me A. DERYCKE, avocat, rue du Faubourg 1 7780 Comines, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : OUCHAN Khalid, ayant élu domicile chez Me M. OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
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