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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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57 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 170.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 94.736/XV-544

    En cause : L'Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi,ayant élu domicile chez Me BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.

    MT0410

    • Arrêt

    Arrêt 169.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 141.571/XI-15.885

    En cause : ROUIKA Najat,ayant élu domicile rue du Progrès 187 1030 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, Place Maurice Van Meenen 14 1060 Bruxelles, 2. La Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

    MT0410

    • Arrêt

    Arrêt 168.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.163/XI-16.186

    En cause : KAMGANG Stephane,ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    MT0410

    • Arrêt

    Arrêt 168.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 168.743/XI-16.235

    En cause : VLIEGHE Xavier, ayant élu domicile chez Mes B.et L. CAMBIER, avocats, avenue W. Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante: DUMONT Dominique,ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    MT0410

    • Arrêt

    Arrêt 168.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 170.986/XI-16.245

    En cause : RAJOUM Mohammed, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue du Monténégro 67 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par Le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me E.MARON, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    MT0410

    • Arrêt

    Arrêt 168.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 116.337/XI-16.307

    En cause : LOUARDANI Ben Hamou, ayant élu domicilerue de la Meuse 391080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    MT0410

    • Arrêt

    Arrêt 167.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2007
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 169.754/IX-5.192

    In zake : Daljit SINGH,die woonplaats kiest bijadvocaat W. VAN STEENBRUGGE,kantoor houdende te GENT,Limburgstraat 122 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigddoor de minister van Justitie,die woonplaats kiest bij advocaten S. VERBOUWE en M. PELLEGRINI,kantoor houdende te BRUSSEL,Tervurenlaan 270.

    MT0410

    • Arrêt

    Arrêt 167.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 177.057/XI-16.309

    En cause : MALENGREAU Xavier, ayant élu domicileavenue du Ruisseau du Godru 501300 Wavre, contre : L'Etat belge, représenté par leministre de la Justiceayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME , avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie Intervenante: LOQUIFIER Michèle,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    MT0410