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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
En cause : LEMAIRE Yvan,ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2a/5 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
MT0411
En cause : DELSIN Sabine,En Marexhe, 90 4040 Herstal, contre :l' Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles
MT0411
En cause : MOYEARTS Jacques,ayant élu domicile chez Me Th. BRACKMAN, avocat, rue de Falisolle 405 5060 Sambreville, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0411