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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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5 résultats
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Griet Cnudde kantoor houdend te 9000 Gent Brabantdam 56 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bernard Derveaux kantoor houdend te 1000 Brussel Verenigingstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0411
En cause : DENEUFBOURG Béatrice, ayant élu domicile chez Me Pierre HUET, avocat, rue du Parc 29 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
MT0411
En cause : GERARDY Yoan, ayant élu domicile chez Me Geoffroy VAN CUTSEM, avocat, rue de la Charrette 43 4130 Esneux, contre : l' État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
MT0411
En cause : DETERVILLE Éric, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
MT0411
En cause : VAN GOETHEM Geneviève, ayant élu domicile chez Me Jocelyne HORDIES, avocat, rue du Collège 4 6220 Fleurus, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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