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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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47 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.304/XI-22.086

    En cause : SNOUSSI Raja, ayant élu domicile chez Mes Julien HARDY et Ronald FONTEYN, avocats, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    MT0412

    • Arrêt

    Arrêt 221.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.648/XI-18.404

    En cause : ADAMIS Stavroula, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    MT0412

    • Arrêt

    Arrêt 221.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.641/XI-18.400

    En cause : ADAMIS Stavroula, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    MT0412

    • Arrêt

    Arrêt 221.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.645/XI-18.401

    En cause : ADAMIS Stavroula, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    MT0412

    • Arrêt

    Arrêt 221.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.647/XI-18.403

    En cause : ADAMIS Stavroula, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    MT0412

    • Arrêt

    Arrêt 221.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 204.439/XI-18.856

    En cause : ADAMIS Stavroula, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    MT0412

    • Arrêt

    Arrêt 221.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 204.445/XI-18.861

    En cause : ADAMIS Stavroula, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    MT0412

    • Arrêt

    Arrêt 221.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 204.440/XI-18.857

    En cause : ADAMIS Stavroula, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    MT0412