Arrêt 220.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.355/XI-18.031
MT0412
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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