Arrêt 197.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 143.902/E-15.322
MT0501
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
27 résultats
MT0501
MT0501
MT0501
MT0501
MT0501
MT0501
MT0501
MT0501
MT0501
MT0501