Arrêt 182.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2008
- Chambre:
- XIV
- Numéro de rôle:
- A. 160.656/XIV-21.984
In zake : 1. XXX, 2. XXX, wonende te F. tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
MT0501
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