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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 189.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 185.798/E-16.674

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ayant élu domicile élu chez Me D. MATRAY, avocat rue des Fories 2 4020 Liège

    MT0508