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Arrêts

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88 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.876/XI-20.096

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me S. MICHOLT, avocat, Maria Van Bourgondïelaan 7B 8000 Brugge

    MT0508

    • Arrêt

    Arrêt 229.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.024/XI-20.111

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège

    MT0508

    • Arrêt

    Arrêt 229.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.503/XI-20.177

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, Hunderenveld 302 1082 Bruxelles

    MT0508