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Arrêts

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74 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.338/XI-21.405

    En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Mes Bruno DAYEZ et Pascal VANWELDE, avocats, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles

    MT0508

    • Arrêt

    Arrêt 240.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.554/XI-21.429

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Armelle PHILIPPE, avocat, avenue de la Jonction 27 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    MT0508

    • Arrêt

    Arrêt 240.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.705/XI-21.446

    En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles

    MT0508