Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
11 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. la commune de Schaerbeek, 3. l'Officier de l'Etat civil de la commune de Schaerbeek
MT0508
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat R. JESPERS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Broederminstraat 38 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Migratie- en Asielbeleid, thans de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid
MT0508
MT0508
MT0508
En cause : XXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, 1. ZZZ, 2. ZZZ, ayant élu domicile chez Me D. SOUDANT, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
MT0508
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
MT0508
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX,ayant élu domicile rue Plaine d'Aviation 81 1140 Bruxelles
MT0508
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX,ayant élu domicile rue Plaine d'Aviation 81 1140 Bruxelles
MT0508
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me M. SANGWA, avocat, boulevard du Jubilé 71/8 1080 Bruxelles
MT0508
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat H. DE PONTHIERE, kantoor houdende te 8900 IEPER, Veemarkt 5 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Migratie- en Asielbeleid, thans de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid
MT0508