Arrêt 265.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 246.736/XI-25.420
En cause : R. J., ayant élu domicile chez Me Virginie KITA, avocat, rue de la Régence 43/1 1000 Bruxelles, contre : 1. le Conseil du Contentieux des Etrangers, 2. l’Etat belge, représenté par le ministre de l’Asile et de la Migration, assisté et représenté par Me Cathy PIRONT, avocat.
MT0508