Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
10 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes B. DAYEZ et P. VANWELDE, avocats, rue Eugène Smits 28/30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration
MT0508
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, Allée des Saules 12 4837 Baelen
MT0508
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat, rue E. Smits 28/30 1030 Bruxelles
MT0508
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me M. SAMPERMANS, avocat Koningin Astridlaan 46 3500 Hasselt
MT0508
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Mes B. DAYEZ et P. VANWELDE, avocats, rue E. Smits 28/30 1030 Bruxelles
MT0508
En cause : XXX, ayant élu domicile rue Hôtel des Monnaies 55/1 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
MT0508
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me I. de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
MT0508
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28/30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration
MT0508
MT0508
MT0508