Arrêt 199.078 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 188.411/XI-16.867
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY et P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
MT0508