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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.292/VI-23.180

    En cause : l’association sans but lucratif CENTRE D’HABITATION ET DE SOINS SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’organisme d’intérêt public IRISCARE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    MT0607

    • Arrêt

    Arrêt 266.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.192/VI-22.864

    En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION CHRETIENNE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. l’organisme d’intérêt public IRISCARE, 2. la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    MT0607

    • Arrêt

    Arrêt 266.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.295/VI-23.181

    En cause : l’association sans but lucratif ASSOCIATION CHRETIENNE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’organisme d’intérêt public IRISCARE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    MT0607

    • Arrêt

    Arrêt 266.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.187/VI-22.860

    En cause : l’association sans but lucratif CENTRE D’HABITATION ET DE SOINS SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. l’organisme d’intérêt public IRISCARE, 2. la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    MT0607

    • Arrêt

    Arrêt 265.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.368/VI-23.008

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BEL AIR, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    MT0607