Arrêt 263.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 228.966/XV-5.956
En cause : I. M., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la commune de Ramillies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
MT0608