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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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72 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.947/VI-20.224

    En cause : GREGOIRE Delphine, ayant élu domicile rue du Chainia, n° 35, 5081 Meux, contre : 1. l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé le FOREM, ayant élu domicile chez Me Georges LIENART, avocat, square des Conduites d'Eau, n° 9-10, 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles

    MT0611

    • Arrêt

    Arrêt 231.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.924/VI-19.983

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AZURELEC, EN FAILLITE, représentée par son curateur, Me Baudhuin RASE, avocat, ayant élu domicile chez, Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric Molitor, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles

    MT0611

    • Arrêt

    Arrêt 231.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.921/VI-19.982

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AZURELEC, EN FAILLITE, représentée par son curateur, Me Baudhuin RASE, avocat, ayant élu domicile chez, Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric Molitor, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles

    MT0611

    • Arrêt

    Arrêt 230.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.804/VI-19.886

    En cause : l'association sans but lucratif ABILITY, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, n° 57, 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles

    MT0611

    • Arrêt

    Arrêt 227.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.368/VI-20.007

    En cause : l'association sans but lucratif GROUPE D'ANIMATION KULTURELLE ET POLITIQUE, en abrégé GRAN KP, ayant élu domicile rue de Sars, no 22, 7080 Frameries, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    MT0611

    • Arrêt

    Arrêt 226.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.297/XV-2.045

    En cause : l'a.s.b.l. Centre Hospitalier Chrétien, ayant élu domicile chez Mes M. STRONGYLOS et R. CAPART, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT0611

    • Arrêt

    Arrêt 226.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.804/VI-19.886

    En cause : l'association sans but lucratif ABILITY, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    MT0611

    • Arrêt

    Arrêt 225.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.804/VI-19.886

    En cause : l'association sans but lucratif ABILITY, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    MT0611

    • Arrêt

    Arrêt 225.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.960/VI-19.165

    En cause : l'association sans but lucratif L'ASSOCIATIF FINANCIER, ayant élu domicile chez Me Christine RYGAERT, no 6, rue Hydraulique, no 6, 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    MT0611

    • Arrêt

    Arrêt 224.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.979/VI-19.167

    En cause : l'association sans but lucratif AGRI RECONVERSION, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    MT0611