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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : l'association sans but lucratif GROUPE D'ANIMATION KULTURELLE ET POLITIQUE, en abrégé GRAN KP, ayant élu domicile rue de Sars, no 22, 7080 Frameries, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
MT0611
En cause : l'a.s.b.l. Centre Hospitalier Chrétien, ayant élu domicile chez Mes M. STRONGYLOS et R. CAPART, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0611
En cause : l'association sans but lucratif ABILITY, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
MT0611