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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.266/VI-21.323

    En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION FRANCOPHONE BELGE DE NATATION, ayant élu domicile rue du Poirier, n° 226, 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    MT0611

    • Arrêt

    Arrêt 244.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.858/VI-21.069

    En cause : VAN DE STEENE Danielle, ayant élu domicile rue général Storms 13B 5620 Florennes, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET et Emmanuel JACUBOWITZ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    MT0611