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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.534/VI-20.522

    En cause : KORTLEVEN Alexandre, ayant élu domicile chez Me Bruno FONTEYN, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif Association des médecins généralistes du Val de Dendre, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    MT0613

    • Arrêt

    Arrêt 238.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.568/VI-20.426

    En cause : 1. MASHSHINI Karim, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINETS DENTAIRES MASHSHINI-SCHMIT, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé l'I.N.A.M.I.

    MT0613

    • Arrêt

    Arrêt 238.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.375/VI-20.651

    En cause : STEVENS Georges, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 44 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : GOLDENBERG Emile, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    MT0613

    • Arrêt

    Arrêt 238.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.654/XV-2.649

    En cause : LOUSSE Laetitia, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    MT0613

    • Arrêt

    Arrêt 238.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.712/XV-2.659

    En cause : MOINFAR Maryam, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    MT0613