Arrêt 189.558 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 155.353/VI-16.762
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
MT0613