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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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24 résultats
In zake: DAOU Robert, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Claude BECK, advocaat, rue du Ry Ternel 14 1421 Eigenbrakel, tegen: het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering, afgekort als RIZIV
MT0613
En cause : BEAUJEAN Carine,ayant élu domicile chez Me S. SOMERS, avocat, rue de Bomel 69 5000 Namur, contre : 1. l'Ordre national des Médecins, 2. le Conseil provincial du Conseil de l'Ordre des Médecins de la province de Namur
MT0613
In zake : Rajkishan NARINE, die woonplaats kiest bij advocaat R. VAN GOETHEM, kantoor houdende te LEUVEN, Bondgenotenlaan 138 tegen : het UNIVERSITAIR ZIEKENHUIS GENT
MT0613
En cause : FREMAULT Antoine, ayant élu domicile chez Mes Jens DEBIEVRE et Caroline SEGERS, avocats, avenue du Port, no 86c, bte 113, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
MT0613