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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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292 résultats
En cause : l'association sans but lucratif MAISON DES JEUNES "ANDRE VERMEULEN", ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
MT0614
En cause : MICHEL Jean-François, ayant élu domicile chez Me Sylvie PERLBERGER, avocat, rue Bosquet, no 44, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
MT0614
En cause : LEBEAU Michelle, rue de la Hausche, no 5, 6880 Rossart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
MT0614
En cause : JACQUES Viviane, Puttestraat, no 81, 3080 Tervuren, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
MT0614
En cause : DAVID Vincent, rue du Ban, no 66/8, 5621 Hanzinne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
MT0614
En cause : BOSMANS Christian, rue Gillemont, no 12, 6120 Ham-sur-Heure, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
MT0614
En cause : ADATIA Yasminbanu, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
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En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès, no 41/7, 1210 Bruxelles, contre : 1. le Comité de sélection des projets de l'Administration de l'Intégration sociale, 2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales, 2. le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
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En cause : 1. LEROY Pierre,2. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-PIERRE D'OTTIGNIES, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.
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En cause : l'association sans but lucratif CLINIQUE MATERNITÉSAINTE-ELISABETH, ayant élu domicile chezMe Patrick BUYSSE, avocat,chaussée de Dinant, no 776,5100 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.
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