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permis | demande
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319 résultats
En cause : JACQUES Viviane, Puttestraat, no 81, 3080 Tervuren, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
MT0614
En cause : DAVID Vincent, rue du Ban, no 66/8, 5621 Hanzinne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
MT0614
En cause : BOSMANS Christian, rue Gillemont, no 12, 6120 Ham-sur-Heure, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
MT0614
En cause : ADATIA Yasminbanu, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
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En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès, no 41/7, 1210 Bruxelles, contre : 1. le Comité de sélection des projets de l'Administration de l'Intégration sociale, 2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales, 2. le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
MT0614
En cause : 1. LEROY Pierre,2. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-PIERRE D'OTTIGNIES, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.
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En cause : l'association sans but lucratif CLINIQUE MATERNITÉSAINTE-ELISABETH, ayant élu domicile chezMe Patrick BUYSSE, avocat,chaussée de Dinant, no 776,5100 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.
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En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTREHOSPITALIER RÉGIONAL DE HUY,ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Mathieu, no 4,4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.
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En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTÉ(AFIS), 2. la société coopérative à responsabilité limitéeASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ETD'HOSPITALISATION, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Aline VEULEMANS, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.
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En cause : 1. l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Chrétien, en abrégé CHC, 2. MARCELLE Philippe, 3. BELLEKENS Michel, 4. BLONDIAUX Christophe, 5. CASTELLI Vinciane, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Michel STONGYLOS, avocats,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile de Mot, no 19,1000 Bruxelles.
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