Arrêt 165.925 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2006
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 165.544/VI-16.992
En cause : l'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen, no 14/5,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérome SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)