Arrêt 253.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 226.168/VI-21.315
En cause : la société à responsabilité limitée AU COIN DU FEU, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : l'État belge, représenté par le ministre la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Sarah BEN MESSAOUD et Charlotte POULUSSEN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
MT0614