Arrêt 168.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 177.617/VI-17.252
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTÉ(AFIS), 2. la société coopérative à responsabilité limitéeASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ETD'HOSPITALISATION, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Aline VEULEMANS, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.
MT0614