Arrêt 267.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 242.968/VI-23.141
En cause : la société anonyme ACTIVA, ayant élu domicile chez Mes Marie VANEDERELST et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Bernard DENAMUR, contre : l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Matthieu LEYSEN, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles.
MT0619