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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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2 résultats
En cause : la société anonyme SONIC, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
MT0701
En cause : 1. BOURGEOIS Jean-Marc, 2. MARTEAU Magali, 3. HERBOTS Daniel, 4. LONGUE David, 5. GEORGES Guilaine, 6. DRERA Angelo, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres, no 1/4, 1300 Wavre, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Viroinval, 2. la commune de Viroinval, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges, no 2, 5000 Namur
MT0701