Arrêt 250.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 233.183/VI-22.009
En cause : 1. VRIGNON Cécile, 2. LESIGNE Frédéric, ayant élu domicile rue du Tulipier 21 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lofti BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
MT0701