Arrêt 195.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2009
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 104.149/XII-3.086
In zake : Nora HEYLEN, wonende te Herentals, Acacialaan 42 tegen : de STAD HERENTALS
MT0701
Arrêts
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Arrêt 195.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.497/VI-18.125
En cause : la société privée à responsabilité limitée SN NOOR, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
MT0701