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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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22 résultats
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0701
En cause : 1. l'association sans but lucratif LES NOCTURNALES, 2. la société à responsabilité limitée YES RENTAL, 3. la société à responsabilité limitée ARGAN42 PRODUCTION, 4. la société à responsabilité limitée TROCA PRODUCTIONS, 5. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES EMPLOYEURS DES ARTS DE LA SCENE, 6. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DE LA CULTURE INDÉPENDANTE, 7. la société à responsabilité limitée MEDIASCÈNE, 8. la société anonyme ARTO, 9. l'association sans but lucratif ARTISTS UNITED, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 30/3 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bichoffsheim, 33 1000 Bruxelles
MT0701