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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.356/XV-6.475

    En cause : C.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’armée, 10 1040 Bruxelles, 2. la ville de Limbourg, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.

    MT0703

    • Arrêt

    Arrêt 267.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.104/XV-6.548

    En cause : 1. M.T., 2. P.N., ayant élu domicile chez Me Valentine DEFER, avocat, quai Banning 6 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.

    MT0703

    • Arrêt

    Arrêt 267.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.991/XV-6.167

    En cause : B. B., actuellement placé sous mesure de protection judiciaire et ayant pour administrateur Me Klaas ROSSEEL, avocat, dont le cabinet est sis avenue Paul-Henri Spaak 1 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Uccle.

    MT0703

    • Arrêt

    Arrêt 266.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.428/XV-5.196

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric LEPERS, avocat, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

    MT0703

    • Arrêt

    Arrêt 266.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.529/XV-6.407

    En cause : C. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Limbourg, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.

    MT0703

    • Arrêt

    Arrêt 266.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.054/XV-6.444

    En cause : V. M., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur K. M., ayant élu domicile chez Me Olivier TENDAYI WA KALOMBO, rue de la Vanne, 37 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

    MT0703