Arrêt 225.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 207.121/XV-2.332
En cause : 1. VRANCEA Ion, 2. VRANCEA Ludmila, ayant élu domicile rue Grétry 46/48 4020 Liège, contre : la ville de Liège
MT0703
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
En cause : 1. VRANCEA Ion, 2. VRANCEA Ludmila, ayant élu domicile rue Grétry 46/48 4020 Liège, contre : la ville de Liège
MT0703