Arrêt 195.756 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 190.872/VI-18.272
En cause : VAN DER PAS Marc, ayant élu domicile boulevard d'Herbatte, no 221, 5000 Namur, contre : la ville de Namur
MT0703
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"titre de séjour"
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En cause : VAN DER PAS Marc, ayant élu domicile boulevard d'Herbatte, no 221, 5000 Namur, contre : la ville de Namur
MT0703