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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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289 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 185.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.898/XV-688

    En cause : DENIS Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : 1. le gouverneur de la province de Namur. 2. le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    MT0704

    • Arrêt

    Arrêt 185.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.005/XV-696

    En cause : CLOCQUET DE BLAUWE Yves,ayant élu domicile chez Me P. SAERENS, avocat, rue W. Kuhnen 73 1030 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de l'Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale ayant élu domicile chez Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles

    MT0704

    • Arrêt

    Arrêt 183.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.633/XV-613

    En cause : SOETINCK Dominique,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    MT0704

    • Arrêt

    Arrêt 182.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 165.896/XV-464

    En cause : FERON Ghislain,ayant élu domicile boulevard Léon Philippet 60 4000 Liège, contre : Le gouverneur de la Province de Liège ayant élu domicile chez Mes Fr. COLLARD & Y. KEVERS, avocats rue des Anges 21 4000 Liège

    MT0704

    • Arrêt

    Arrêt 183.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 99.842/XV-679

    En cause : La commune de SCHAERBEEK,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie Intervenante: la Radio Télévision belge de la Communauté française (RTBF) ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et F. VLASSEMBROUCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    MT0704

    • Arrêt

    Arrêt 182.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 163.240/XV-438

    En cause : GREGOIR Jacques,ayant élu domicile chez Me V. LAURENT, avocat, Place Guy d'Arezzo 19 1180 Bruxelles, contre : Le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    MT0704

    • Arrêt

    Arrêt 182.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 157.389/XV-393

    En cause : LELOUP Patrick,ayant élu domicile rue Edmond Dekoster 135-137 1140 Bruxelles, contre : le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, Central Plaza rue de Loseum 25 1000 Bruxelles.

    MT0704

    • Arrêt

    Arrêt 180.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 158.318/XV-398

    En cause : DRIES Théodore,ayant élu domicile chez Mes Y. RANSCELOT & E. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : Le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège

    MT0704