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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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259 résultats
En cause : RUGOVA Kushtrim, ayant élu domicile chez Me Luc DETREMMERIE, avocat, rue de Praetere, 14 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
MT0705
En cause : BEYLS Kenny, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée MAXIMUM SECURITY, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.
MT0705
En cause : la société à responsabilité limitée FACT TRAINING CENTER, ayant élu domicile chez Mes François ANCION et Fanny FOCCROULLE, avocats, rue des Écoliers, 3 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
MT0705
En cause : LALE Faik Emre, ayant élu domicile chez Mes Pierre Baudinet et David Willems, avocats, rue Ernest Solvay 208 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
MT0705
En cause : KHANCHARA Najm, ayant élu domicile chez Me Kenneth-Eddy KIAKU, avocat, rue du Prince Royal, 81 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
MT0705
En cause : SAKIPI Bekim, ayant élu domicile chez Mes Abdelhadi AMRANI et Carine LIEKENDAEL, avocats, avenue Louise 385 bte 4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
MT0705
En cause : ED DAFALI Jaoide, ayant élu domicile chez Me Fabrizio MANZO, avocat, avenue de l’Exposition 424 boîte 10 1090 Jette, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
MT0705
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz, 13 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
MT0705
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Kristof ROOX, avocat, rue Joseph Stevens, 7 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
MT0705
En cause : LALE Faik Emre, ayant élu domicile chez Mes Pierre Baudinet et David Willems, avocats, rue Ernest Solvay 208 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
MT0705