Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8 résultats
En cause : LEGRAND Axel, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
MT0705
En cause : La s.p.r.l. EUROPEAN SECURITY GROUP NIGHT DEPARTEMENT, ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT et V. ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0705
En cause : LEDIEU Stany, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
MT0705
En cause : SINDANI BIONGO Thierry, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
MT0705
En cause : MASTROVALERIO Frédéric, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0705
En cause : ABDELWAHED Yehmed, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0705
En cause : la s.p.r.l. International-Guarding, ayant élu domicile chez Mes D. REMY, G. BARTHÉLEMY, B. ROUARD et M.-E. MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0705
En cause : ROUSSEAU Frédéric, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0705