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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
In zake : Paulo MUSA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sophia Lycops kantoor houdend te 3630 Maasmechelen Rijksweg 610 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
MT0705
En cause : la s.p.r.l. EURO SÉCURITÉ, ayant élu domicile chez Me V. PAUWELS, avocat, rue de Brocsous 76 1325 Chaumont-Gistoux, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0705