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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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36 résultats
En cause : ROTH Benoît, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0705
In zake : Abdessamad LAGHMOUCH, die woonplaats kiest bij advocaat A. De Pourcq, kantoor houdende te Antwerpen, Nachtegaalstraat 47 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
MT0705
In zake : Johan LEONAER, die woonplaats kiest bij advocaat L. Raeymaekers, kantoor houdende te Westerlo, Baksveld 3/E tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
MT0705
En cause : SBAI TANGI Brahim, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0705
En cause : OLJACA Mirko, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE FORMATION PERMANENTE DES CLASSES MOYENNES ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE LIEGE-HUY-WAREMME, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois, no 32, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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