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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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17 résultats
En cause : 1. LEONARD Denis, rue Bastin, no 7, 4500 Huy, 2. CHARPENTIER Philippe, rue de la Résistance, no 15, 4500 Huy, contre: 1. la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
MT0707
En cause : la société privée à responsabilité limitée DELYA,ayant élu domicile chez Me Hicham CHIBANE, avocat, avenue de Selliers de Moranville, no 84, 1082 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
MT0707
En cause : CHARLES Vinciane,ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas, no 12, 4100 Seraing, contre : la commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
MT0707
En cause : 1. MAECK Didier, 2. BAUWENS Pascale, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas, no 12, 4100 Seraing, contre : la ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
MT0707
In zake: de gewone commanditaire vennootschap OCEANE, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ignace BROUCKAERT, advocaat, chaussée du Port Royal nr. 53, 7500 Doornik, tegen: de stad Moeskroen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Edward VAN DAELE en Mr. Benoît VERZELE, advocaten, Gustave Fachedreef nr. 3 bus 4, 7700 Moeskroen
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En cause : la société en commandite simple OCEANE, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Port Royal, no 53, 7500 Tournai, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3, bte 4, 7700 Mouscron.
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En cause : 1. ECHER Marie-Françoise, 2. NICOLAS Frédéric, ayant élu domicile chezMe Jean-Eric SACRE, avocat,rue Franz Merjay, no 11,1050 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, no 9,5000 Namur.
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