Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
109 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée SCOTTISH GRILL, ayant élu domicile chez Me Louis KRACK, avocat, rue de Dampremy, no 67/32, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi. 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
MT0712
En cause : la société privée à responsabilité limitée ARLEQUIN, ayant élu domicile chez Me Yves ROSENOER, avocat, rue Antoine Dansaert, no 92, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
MT0712
En cause : la société privée à responsabilité limitée BIG FISH, ayant élu domicile chez Me Stéphane BRANCART, avocat, avenue Louise, no 363/4, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
MT0712
En cause : la société privée à responsabilité limitée BIG FISH, ayant élu domicile chez Me Stéphane BRANCART, avocat, avenue Louise, no 363/4, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
MT0712
En cause : l'association sans but lucratif le Re.L.A.I.S., ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
MT0712
En cause : la société privée à responsabilité limitée BIG FISH, ayant élu domicile chez Me Stéphane BRANCART, avocat, avenue Louise, no 363/4, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
MT0712
En cause : PIERRET Richard, ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
MT0712
En cause : LAMBERTY Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois, no 32, 4000 Liège, contre : la ville de Ciney
MT0712
En cause : GEORGE Joseph, rue de la Motte, no 57, 4500 Huy, contre : 1. la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
MT0712
En cause : la société anonyme IMMOHAC, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Adeline RÖMER et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège, contre : 1. la commune de Bassenge, 2. la province de Liège
MT0712