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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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348 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.528/XV-6.045

    En cause : 1. C. C., 2. C. H., 3. A.V., 4. M. S., 5. G. K., 6. la société à responsabilité limitée PHILEOG BENELUX, ayant tous élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Bénédicte DE BEYS, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN, Pierre BELLEMANS et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 262.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.961/XV-5.732

    En cause : M.T., ayant élu domicile chez Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 262.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.488/XV-6.042

    En cause : 1. G. D., 2. J. P., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Fabien HANS et Sophie DUMONT, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 261.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.255/XV-5.182

    En cause : M. B., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 261.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.408/XV-5.346

    En cause : la Communauté islamique reconnue Sultan Ahmet, ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, drève de Willerieken, 34 1160 Bruxelles, également représentée et assistée par Mes Michaël PILCER et Florian EVRARD, avocats, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 261.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.965/XV-5.157

    En cause : la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la commune de Villers-le-Bouillet, représentée par son collège communal. Partie intervenante : la société anonyme CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocate, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre.

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 261.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.682/XV-5.120

    En cause : la société anonyme CAPITAL CONSTRUCT, ayant élu domicile au cabinet de son ancien conseil, avenue René Magritte, 25 1300 Wavre, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique CHRISTIAENS et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 261.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.060/XV-5.032

    En cause : la société anonyme CAPITAL CONSTRUCT, ayant élu domicile au cabinet de ses anciens conseils, avenue René Magritte, 25 1300 Wavre, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique CHRISTIAENS, et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 261.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.528/XV-6.045

    En cause : 1. C.C., 2. C.H., 3. A.V., 4. M.S., 5. G.K., 6. la société à responsabilité limitée PHILEOG BENELUX, ayant tous élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Luc DEPRÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN, Pierre BELLEMANS et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    MT0712