Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

348 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.525/XV-6.044

    En cause : 1. C.C., 2. C.H., 3. A.V., 4. M.S., 5. G.K., 6. la société à responsabilité limitée PHILEOG BENELUX, ayant tous élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Luc DEPRÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN, Pierre BELLEMANS et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 260.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.551/XI-24.639

    En cause : T. S., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 260.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.277/XV-4.601

    En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Bart VAN HYFTE, avocats, avenue Herrmann Debroux, 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 260.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.729/XV-4.864

    En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Herrmann-Debroux, 40 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Renaud VAN MELSEN et Doriane SERVAIS, avocats, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles.

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 259.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.952/XV-5.264

    En cause : J.R., ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Ignace VERNIMME, Nicolas CARIAT et Louis BIDAINE, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 259.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.566/XV-4.855

    En cause : T.L., ayant élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert Ier, 294 1332 Genval, contre : la commune de la Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert, 70 1400 Nivelles.

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 258.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.704/XV-5.122

    En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Nathalie FINKEN, avocate, rue Pépin, 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Canan CELIK, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 258.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.647/XV-5.218

    En cause : l’association sans but lucratif FOOTBALL CLUB DE SCHAERBEEK, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 258.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.848/XV-5.253

    En cause : LEONOVA Alla, décédée, ayant élu domicile square des Héros, 1 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Victorine NAGELS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    MT0712