Arrêt 262.865 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 236.860/XV-5.135
En cause : l’association sans but lucratif Loisirs et vacances – service de tourisme social du MOC, en dissolution, ayant pour liquidateur M. Michel De Wolf, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Arnaud PIQUE et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
MT0712